CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente
Version 1.1. Ces conditions s'appliquent à toute vente conclue par Special Piping Services avec un acheteur professionnel. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues par Special Piping Services (« SPS ») avec des acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B uniquement), sauf dérogation écrite expresse de SPS. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, même en l'absence de contestation expresse de leur part. Toute passation de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Offres et commandes
Les offres et devis émis par SPS sont non contractuels et valables trois (3) jours, sauf mention contraire expresse. Les offres portant sur du matériel en stock sont en outre émises sous réserve de vente entre-temps. La vente n'est parfaite qu'à la confirmation écrite de la commande par SPS (ou, à défaut, à l'exécution de la commande). Toute modification de commande doit être confirmée par écrit ; une commande acceptée est irrévocable, sauf accord exprès de SPS. Les engagements verbaux des collaborateurs de SPS ne lient SPS qu'après confirmation écrite.
Article 3 — Prix et facturation
Les prix sont exprimés hors taxes (HT), la TVA et les frais étant facturés en sus. L'Incoterm® applicable est celui indiqué dans l'offre ou la commande ; le transport, l'emballage et l'assurance sont facturés en sus, sauf mention contraire. La facturation est établie au poids réel constaté, ou selon la tolérance convenue dans l'offre (par exemple -0/+1 pièce). Les quantités livrées peuvent varier dans la limite de cette tolérance.
Article 4 — Caractéristiques des produits
Les produits sont conformes aux normes et spécifications convenues (EN, ASTM, ASME, désignations de matière, tolérances dimensionnelles). Les références aux normes, certificats et désignations ne constituent pas des garanties excédant les exigences de la norme applicable. Les certificats matière EN 10204 3.1 sont fournis d'office ; les certificats 3.2, essais et contrôles spécifiques (ultrasons, ressuage, etc.) excédant la norme sont facturés en supplément. SPS ne garantit pas l'aptitude du produit à un usage particulier non précisé par écrit avant la commande ; l'acheteur demeure seul juge de l'adéquation du produit à son application.
Article 5 — Livraison et délais
Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de commande et de la réception de tous les éléments nécessaires à son exécution. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités ni à annulation, sauf accord écrit contraire. Le transfert des risques s'opère selon l'Incoterm® 2020 convenu dans l'offre ; à défaut de mention, les risques sont transférés à l'acheteur à la remise des marchandises au transporteur. Les livraisons partielles sont autorisées. SPS se réserve le droit de suspendre ses livraisons en cas de défaut de paiement ou de dégradation de la solvabilité de l'acheteur.
Article 6 — Réception et réserves
L'acheteur est tenu de contrôler les marchandises à la réception et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison (dommages, manquants) ; à défaut, les réserves sont irrecevables. Les défauts apparents et non-conformités doivent être notifiés par écrit à SPS dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception. Les défauts cachés doivent être notifiés dans les huit (8) jours de leur découverte. Toute marchandise transformée, découpée ou usinée est réputée acceptée. L'acheteur doit donner à SPS la possibilité de constater le défaut et de prélever des échantillons.
Article 7 — Garantie
SPS garantit la conformité des produits aux normes et spécifications convenues, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas de défaut reconnu, SPS peut, à son choix, remplacer la marchandise ou rembourser la partie défectueuse ; cette faculté constitue la seule obligation de SPS. Sont exclus : les dommages résultant d'une transformation, d'un stockage ou d'une utilisation non conformes, ainsi que la corrosion de surface normale.
Article 8 — Paiement
Le délai de paiement est de trente (30) jours nets à compter de l'émission de la facture, sauf convention écrite contraire. Pour une première commande ou un client nouveau, SPS peut exiger un paiement d'avance ou à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure : intérêts au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, augmentés d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et peut suspendre les livraisons en cours. Aucune compensation n'est admise, sauf accord écrit de SPS.
Article 9 — Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de SPS jusqu'au complet paiement du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980, art. 2367 du Code civil). En cas de revente avant paiement, l'acheteur subroge SPS dans sa créance sur son propre client. En cas de procédure collective, SPS peut revendiquer les marchandises impayées et identifiables.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de SPS est limitée au montant des marchandises concernées par le manquement. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, manque à gagner, coûts de dépose/repose, pénalités de retard subies par l'acheteur et préjudices immatériels. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.
Article 11 — Force majeure
Sont exonératoires les événements imprévisibles et irrésistibles : grève, guerre, épidémie, rupture d'approvisionnement de l'usine, embargo, restrictions d'exportation, sinistre. SPS en informe l'acheteur dans les meilleurs délais ; si l'empêchement excède soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier la commande sans indemnité.
Article 12 — Export et sanctions
L'acheteur garantit qu'il ne contreviendra pas aux réglementations d'exportation et aux sanctions applicables (UE, ONU, États-Unis) et garantit SPS contre toute réclamation à ce titre.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et toutes les ventes sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne (CISG). En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de SPS, sauf règle impérative contraire.
Article 14 — Données personnelles
Les données de l'acheteur sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation.